Commune de Bovel Vs Enedis

13/10/2019

 

 

DES NOUVELLES DU COMBAT DE LA COMMUNE DE BOVEL FACE A ENEDIS.

 

 

Le 03 octobre, a eu lieu l’audience au fond en procédure contradictoire concernant le recours de la préfecture, à la demande d’énédis, afin de suspendre l’arrêté pris par le maire José Mercier. Un arrêté, basé sur le Règlement Sanitaire Départemental et l’infraction à la norme NF C 14-100 concernant l’obligation pour énédis de remplacer les panneaux bois lors du déploiement des compteurs Linky. Concernant cette audience, l’avocat d’énédis avait demandé un report au motif que notre dossier était trop conséquent. Le juge avait refusé le report. L’avocat de la partie adverse devait rendre son mémoire au tribunal pour le vendredi 27 septembre afin qu’il puisse nous être communiqué également, ils l’ont remis pendant le week-end, le juge a refusé leur mémoire. Alors leur avocat est venu ce matin-là, « les mains dans les poches », avec les seuls arguments qu’ils nous avaient opposés en 1ere audience au TA en référé que le juge, à l’intégrité « flagrante », avait suivi et que la chambre d’appel avait confirmé sans que le maire de Bovel ou son avocat ne puisse y assister. Un simulacre de justice avec même des erreurs de « recopie » d’ordonnance, (voir mon post à ce sujet). Lors de ces 2 premières audiences, et malgré tous nos arguments évidents et indéniables, énédis a essayé de nous contrer techniquement sur un seul d’entre eux. Nous soutenons que le panneau qui supporte le compteur et le disjoncteur est une canalisation électrique et qu’à ce titre il devait répondre également au paragraphe 5.9.3 de la norme qui précise qu’une canalisation doit être conçue pour ne pas propager un incendie. Énédis soutenant que le panneau est un matériel de branchement et non une canalisation électrique donc échappe au 5.9.3. (en somme il peut foutre le feu, ils sont pas obligés de le remplacer). Donc, lors de l’audience au fond, leur avocat a ressorti cet argument en plus de l’éternel « c’est mon compteur pas le tien ». Le rapporteur public avait présenté 5 affaires Linky, dont 4 communes ayant délibéré pour refuser le déploiement, avec les arguments habituels, et Bovel, cité comme un "cas à part", le tribunal a donc laissé José exposer ce qu’il avait à dire. Le ministère public a parlé de procédé et argumentaire astucieux utilisé par le maire de Bovel. Notre mémoire avait anticipé et balayé leurs arguments et la plaidoirie de José Mercier a été plus efficace que ne l’aurait été celle d’un avocat (qu’il a refusé de prendre), même l'avocate d'Enedis lui a dit à la sortie "brillante plaidoirie, je n'y connais rien en électricité." Le public présent dans la salle a trouvé qu’il était clair dans sa démonstration, surtout qu’il avait apporté un tableau agréé équipé entièrement avec le CCPI, compteur, disjoncteur et les conducteurs électriques les reliant entre eux. Cette démonstration avec ce tableau, véritable dérivation individuelle telle que définie par la norme et prouvant que le panneau équipé de conducteurs électriques est une canalisation électrique a surpris et intéressé le tribunal, ils ont pris des notes, même le rapporteur public surtout à l’énoncé de certains articles de l’arrêté de mai 2001 qui introduit les principes de sécurité fondamentale que la norme met en application par sa règlementations Tous ces éléments, arguments et bien d’autres sont repris dans le mémoire et dossier remis au tribunal. La décision sera prise en octobre, mais quelle que soit la décision, José Mercier, véritable maire gaulois, ira en appel, ça fera le huitième jugement pour Bovel! Dans tous les cas il ne restera plus après la cour d'appel que le conseil d'Etat. En fait, énédis reconnaît qu’ils doivent et qu’ils posent des panneaux agréés en matière auto extinguible, ne propageant pas un départ de feu, pour les nouvelles installations ceci pour des raisons de sécurité telle que le règlemente la norme NF C 14-100 mais refusent d’admettre que cette norme les oblige à remplacer les vieux panneaux bois inflammables pour que l’ensemble du tableau de comptage soit en conformité. Énédis tente par tous mensonges possibles de nier l’évidence règlementé par la norme et par l’article 100 de l’arrêté interministériel du 17 mai 2001, véritable référence en vigueur en matière de sécurité électrique qui introduit à ses différents articles l’obligation de protection mécanique non propagateur d’incendies pour les conducteurs électriques et qui cite de façon indéniable ; • « Application aux installations existantes. § 1er. Les installations existantes devront être rendues conformes aux dispositions du présent arrêté au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou des modifications importantes ainsi qu'en cas de nécessité de caractère urgent ou de modifications intervenues dans le voisinage des ouvrages ou installations et qui aggravent significativement les risques pour la sécurité des services publics et des personnes. »

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