Communiqué de presse Mysmartcab du 02/10/2019

04/10/2019

 

La Cour d'appel de Toulouse demande en référé à ENEDIS de poser des filtres.

 

https://linky.mysmartcab.fr/action-contre-etat

 

ou

 

https://www.leguevaques.com/Linky-La-Cour-d-appel-Toulouse-demande-en-refere-a-ENEDIS-de-poser-des-filtres_a613.html

 

Linky. – Par deux ordonnances de référé rendues le 2 octobre 2019 par son Premier Président, la COUR D’APPEL de TOULOUSE, oblige la SA ENEDIS à poser des filtres contre les nouveaux courants porteurs en ligne (CPL) chez 13 personnes victimes d’électrohypersensibilité.

 

C’est une avancée contre la société ENEDIS qui prétendait – exclusivement à Toulouse – qu’il lui serait impossible d’exécuter une ordonnance qui l’avait condamnée à « délivrer une électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type Linky, notamment dans les fréquences comprises entre 35 kHz et 95 kHz ».

 

Faute pour la SA ENEDIS de poser les filtres sous un mois, la Cour d’appel a précisé  qu’elle prononcerait la radiation de l’appel que la société ENEDIS a interjeté contre sa condamnation du 12 mars 2019.

 

 Voir les deux ordonnances du Premier Président
de la Cour d’appel de Toulouse du 2 octobre 2019 :

https://linky.mysmartcab.fr/ressources/cour-appel-toulouse-refere-linky.pdf

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