A propos des DÉCISIONS de "JUSTICE" (dont affaire Emilie C) + Procès

03/08/2019

 

 

 A propos des diverses décisions de "justice" concernant les Linky

 

Bien noter que, même si les jugements sont défavorables, rien n'empêche de continuer à se battre. En particulier, il est parfaitement autorisé de conserver son compteur ordinaire, lequel a été installé par le service public et est donc absolument légal. A ce jour, contrairement aux rumeurs colportées par Enedis et ses complices, il n'existe aucune mesure de rétorsion contre quelqu'un qui refuse le Linky et garde son compteur ordinaire. 

 

a) Affaire Emilie C

 

Je viens de recevoir le jugement de l'affaire Emilie C pour laquelle, il y a déjà deux ans, j'avais lancé une souscription afin de financer cette procédure et "tester" ainsi (plutôt que de pousser des milliers de personnes à agir en justice à l'aveuglette) la possibilité de faire enlever un Linky imposé par Enedis. Hélas, le tribunal ne s’embarrasse pas et nous déboute en assénant des affirmations arbitraires. Ainsi, notre avocate note (extraits) que :

- Le tribunal insiste sur le fait que la transition énergétique « s’impose à tous », sans plus de justification. 

- S’agissant de l’enregistrement de la courbe de charge au pas demi-horaire, le tribunal soutient en premier lieu que les recommandations de la CNIL n’ont pas de force contraignante, alors qu’elles ont bien un pouvoir d’interprétation des lois.

- En second lieu, le tribunal souscrit à l’argumentation d’Enedis selon laquelle, pour des « raisons techniques », l’enregistrement n’a pas lieu à ce jour, ce qui est totalement faux puisque les enregistrements ont déjà commencé, depuis de nombreux mois, dans toute la France.

Etc, tout est du même acabit, comme en justice administrative (cf ci-dessous). Je remercie les gens - dont moi-même  ! - qui ont participé à la souscription, le résultat est décevant mais notre combat continue.

 

b) Arrêt du Conseil d'Etat concernant les communes

 

Pour mémoire, le Conseil d'Etat a rejeté de façon totalement arbitraire la procédure de notre ami José Mercier, maire de Bovel (35), basée principalement sur le fait que les communes étaient propriétaires des compteurs d'électricité. Mais le combat des communes continue avec d'autres arguments et, par ailleurs, des procédures sont en préparations dans plusieurs départements en direction du Syndicat départemental d'énergie (désigné par le Conseil d'Etat arbitrairement - on peut même dire malhonnêtement - comme nouveau propriétaire des compteurs) afin de le contraindre à prendre ses responsabilités et agir pour les communes et les habitants (ce qu'il est censé faire) et non pour Enedis ! A suivre, des news suivront dès que possible...

 

 

c) Jugements actuels en actions "collectives"

 

Je ne reviens pas sur les doutes que j'ai émis concernant ces actions dites "collectives" (en réalité des collations de procédures individuelles). La quasi totalité des plaignants sont déboutés, comme ce vendredi à Nanterre où les 453 plaignants, les électrosensibles comme les autres, ont été déboutés. Les 48 euros demandés par ce cabinet d'avocats pour participer à un référé deviennent 96 euros en appel, en attendant peut-être plus encore sur le fond, ce qui fait que tout le monde n'est pas perdant dans ces affaires...

Il est toutefois notable que plusieurs décisions de justice ont pris en compte le cas de plusieurs personnes électrosensibles. Les mesures préconisées (en particulier la pose de prétendus "filtres", qui ne protègent probablement pas des ondes et assurément pas des surfacturations, dysfonctionnements, incendies, etc) sont dérisoires mais, c'est au moins ça, ces jugements sont largement évoqués dans les médias et cela permet d'entretenir dans l'opinion le fait que les compteurs Linky posent problème.  


Dans l'immédiat, en attendant d'éventuelles évolutions, vous ne devez compter que sur vous-même et faire le nécessaire pour conserver votre compteur ordinaire.

 

 

d) Mises en examen et procès

 

Après les 3 mises en examen dont j'ai "bénéficié" de la part de la direction de l'UFC-QueChoisir (aussi connue comme QueTrahir), qui est complice d'Enedis et soutient le programme Linky, j'ai aussi l'honneur d'être poursuivi par Enedis herself, concernant mes accusations à propos des incendies générés par les compteurs Linky. La juge d'instruction m'informe que dans cette affaire aussi j'aurai droit à un procès (que je compte bien gagner) : j'en ai donc 4 qui m'attendent, le premier étant prévu le 8 novembre prochain (procédure UFC), les autres probablement en 2020...

 

Continuons à nous battre pour nos droits et notre liberté

 

Nous ne sommes pas encore en dictature, mais le pouvoir macronien y travaille ardemment comme l'actualité le montre tous les jours, tant par la répression policière que par les technologies de surveillance totalitaire... dont fait partie le programme Linky.

 

Stéphane Lhomme Conseiller municipal de Saint-Macaire (33) Animateur du site web http://refus.linky.gazpar.free.fr

 

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