Linky : En réponse aux questions récurrentes qui nous sont posées par de nombreux usagers

 

 

En réponse aux questions récurrentes qui nous sont posées par de nombreux usagers et auxquelles nous devons répondre, vous trouverez le texte ci-dessous de Patrick Richardet du Groupe Santé Colmar

 

 

Il me semble fondamental dans ce dossier des compteurs communicants de parler des conséquences entraînées par ces appareils touchant dans leur quotidien les  usagers.

 

 

Linky est dangereux pour ma santé (non prouvé, selon Enedis)

 

Les mesures citées dans le dossier de l’ANSES sont incomplètes puisqu’elles n’incluent pas les champs d’induction magnétique et les champs électriques 50 Hertz. De plus, les problèmes de compatibilité électromagnétique (CEM) avec les appareils électroniques domestiques en fonctionnement dans les habitations ne sont pas abordés La question reste entière sur le module radio ERL. Le centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) précise que les champs magnétiques sont entre 12 et 210 fois plus élevés avec un compteur linky. ANSES recommande aujourd’hui d’installer des filtres permettant d’éviter la propagation des signaux  CPL à l’intérieur des logements contrairement aux messages officiels d’Enedis qui affirme qu’il n’y a aucun danger.

 

Des informations personnelles peuvent être divulguées sans mon accord (Faux selon Enedis)

 

Conditions générales contrats vente électricité. En France tout contrat ou tout avenant non signé par les 2 parties n’a aucune valeur juridique. ENEDIS installe des centaines de compteurs électriques LINKY à l’insu des clients sans faire signer un avenant au contrat d’électricité  prévoyant l’installation d’un nouveau compteur et fixant les modalités permettant aux usagers d’autoriser ou de refuser l’enregistrement, la collecte, l’utilisation et/ou la transmission à des tiers de données personnelles de consommation telles qu’elles sont relevées par ce compteur, et ce dans les conditions préconisées par la CNIL.

Le consommateur n’est engagé que par sa signature. Le contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel est écrit ou disponible sur un support durable. À la demande du consommateur, il lui est transmis à son choix par voie électronique ou postale.

 

Linky nous est imposé par Bruxelles (Vrai selon Enedis)

 

Chaque pays est souverain concernant la mise en place des compteurs communicants linky. Aucun texte tant européen que français n’oblige un particulier d’accepter ou non l’installation d’un compteur Linky

 

Prenons un exemple

L’Allemagne a fait le choix d’un déploiement limité. La loi de « digitalisation de la transition énergétique », votée en 2016, ne concerne que les plus gros clients : les entreprises et foyers qui consomment plus de 10.000 KW/h (kilowatt-heure) par an ont l’obligation d’être équipés depuis 2017. Ceux qui consomment plus de 6.000 KW/h, à partir de 2020.

 

Pour tous les autres, soit l’essentiel des foyers allemands, l’installation d’un compteur communicant reste optionnelle.

D’ici 2032, chaque foyer doit cependant renouveler son équipement afin de moderniser et harmoniser le réseau.

Mais la loi tarde à être appliquée. Pas un seul des clients concernés par l’obligation n’a été équipé depuis 2017. Et pour cause : il n’y a pas de compteur intelligent disponible sur le marché. Neuf appareils — dont celui de l’entreprise Landis & Gyr, qui fabrique certains compteurs Linky installés en France — ont été soumis à l’homologation des autorités allemandes, mais aucun ne l’a pour l’instant obtenue.

Comment l’expliquer ? Selon la presse allemande, l’autorité compétente, l’Agence  Fédérale de sécurité des techniques de l’information (BSI) a déterminé des normes drastiques pour assurer la protection de la vie privée et empêcher d’éventuelles cyberattaques via le « gateway », la passerelle sans-fil qui permet la transmission des données. Est-ce à dire que l’Allemagne se soucie plus de la protection des données que la France ? 

 

 

Problèmes constatés sur le terrain : (Enedis – aucun problème particulier à signaler, les usagers acceptent les installations.)

 

La norme NF C14 100 n’est pas respectée par le distributeur d’électricité ENEDIS : Le compteur est en matière plastique autoextingible et les platines prévues pour ce type de compteur soumis à échauffement doivent être également autoextingibles.

L’un des arguments massues d’Enedis pour justifier le déploiement de son système c’est la possibilité de réglage à distance pour répondre à une éventuelle augmentation de puissance, sans déplacement d’un technicien, à la demande de l’abonné. Pour ce faire il est recommandé aux poseurs de régler au maximum la puissance de l’AGCP (Le disjoncteur). Or dans la propre fiche « SéQuelec » du compteur Linky cette augmentation est interdite et doit tenir compte de la puissance technique de l’installation (telle qu’elle a été contrôlée par le Consuel à l’origine). En effet une augmentation de puissance à distance sans s’être assuré que les câbles soient correctement calibrés est une cause supplémentaire d’échauffement et d’incendie surtout avec le CPL. L’association Promotelec qui semble découvrir ce problème conseille dans une fiche du 18 avril 2018 de faire intervenir un électricien professionnel pour vérifier la compatibilité de l’installation avec le compteur Linky dès sa pose

 

Ce serait donc à l’usager de payer pour compenser les carences d’un système qu’on veut lui imposer ! Cela dépasse l’entendement. Outre que la directive Européenne sur la métrologie 2014/32/UE du 26 février 2014 dans ses exigences essentielles § 8-1 prévoit qu’un compteur d’électricité ne doit pas être manipulable à distance par une connexion à un quelconque dispositif de nature à faire perdre confiance dans l’instrument de mesure, cette manipulation à distance est en elle-même une autre entorse à la norme NF C 14 100.

Celle-ci interdit formellement la possibilité d’un réenclenchement automatique au-dessus d’un AGCP (disjoncteur en langage courant) or c’est le principe même de la justification par Enedis de son système Linky.

 

 

Toutes ces entorses graves à une norme qui se veut sécuritaire pour les installations opérées après le début 2008 et dont on ne tient aucun compte dans l’existant, pour une question manifeste d’imputabilité de coût à la société commerciale qui veut modifier unilatéralement le système, sont probablement à l’origine des nombreux incendies récents de compteurs Linky qui conduisent à des drames humains et matériels.

 

Tous les organismes officiels qui se sont contentés de l’argumentaire mensonger ou tronqué d’Enedis auront une responsabilité au moins morale dans ces drames.

 

Un disjoncteur interne au compteur unipolaire au lieu d’omnipolaire sûrement pour des questions d’économie peut créer un arc électrique et les conditions d’un début incendie.

 

Des centaines de témoignages recueillies dans toute la France prouvent sans ambiguïté que les factures d’électricité des particuliers augmentent, que les compteurs disjonctent, que des appareils électroménagers sont détériorés et ne fonctionnement pus normalement depuis l’installation des compteurs linky….

 

L’électrosensibilité se développe en France. Dans un avis publié le 27 mars 2018, l’Anses considère que l’électrosensibilité doit être prise en charge. Cet organisme demande que soit pérennisé le financement de l’effort de recherche sur les effets sanitaires des radiofréquences.

 

Un jugement du Tribunal de Cergy-Pontoise enjoint un employeur à reconnaitre l’électrohypersensibilité d’un technicien de recherches comme imputable à son travail.

 

Par jugement du 17 janvier 2019, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a enjoint l’organisme public qui l’emploie de reconnaitre l’électrohypersensibilité d’un technicien de recherches comme imputable au service (l’équivalent pour les fonctionnaires de la reconnaissance en maladie professionnelle). Le plaignant est atteint de troubles neurovégétatifs.

http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Jugement-signale-Jugement-du-17-janvier-2019-n-1608265-M.-F


Patrick RICHARDET Association Groupe  santé Colmar
Chargé du dossier linky - auteur du livre Progres ondes, compteurs communicants… ? Editions  Do Bentzinger Colmar

https://www.groupesantecolmar.net
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