Association d'élus contre le Linky dans le 68 ....

05/02/2019

Depuis la première réunion d'information  que j'ai organisé et faite a Richwiller ( 68 Ht Rhin ) mi 2016 concernant le nouveau compteur électrique dit "intelligent " ou "communiquant " et les dizaines d'autres qui ont suivies a travers le Ht Rhin , en duo avec Patrick Richardet  du groupe Santé Colmar, une trentaine de collectifs Stop Linky se sont crées .... parfois contre l'avis du maire du lieu de la réunion-conférence-débat , parfois avec leur assentiment.... et souvent permettant aux élus de se faire une opinion , n'ayant souvent eu que peu ou prou d'infos de la part d'ENEDIS ( ex ERDF) - responsable du réseau - du projet et de la mise en place de ces nouveaux compteurs.

 

J'ai eu l'occasion de rencontrer a plusieurs de nos conférences  Mr le maire de la commune de Saint Bernard, M Bertrand Ivain qui a pris a bras le corps la défense de ses concitoyens contre cette imposition très rapidement , "accompagné dans sa lutte " si je puis dire  de Mr le Maire de Burnhaupt le bas M. Alain Grieneisen ....

 

Des élus responsables......qui sont de plus en plus nombreux a travers la France puisque plus de 860 communes prennent des arrêtés ou des délibérations contre ce déploiement forcé.... 

 

Un nouveau pas est franchi dans notre département avec la création d'une association pour continuer le combat contre le déploiement a marche forcée du compteur vert fluo ....

 

un grand coup de chapeau pour ces courageux élus !!!!

 


N'oublions pas les collectifs  et les bénévoles qui font de l'information au quotidien  sur le Linky pour vous renseigner concrètement . Coup de chapeau aussi a Marie Caspard du collectif de Balschwiller et environ et a Philippe Biehlmann conférencier du collectif d'Itall ....

 

Rappel :  LE COMPTEUR N'EST PAS OBLIGATOIRE  même si ENEDIS DIT : le remplacement du compteur est rendu obligatoire par la loi et la réglementation.

 

Dans le courrier qu’il envoie aux usagers, Enedis se retranche derrière les articles L341-4 et R431-4 à R431-8 du code de l’énergie pour écrire que c’est obligatoire.Prenez le temps de les lire, car rien ne dit que c’est obligatoire.

 

Prenez bien en compte qu’il n'est nulle question de l'obligation pour un particulier de refuser le compteur ou que c'est illégal de le refuser car "c'est la loi ",Car la loi 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dans l'article 28 faisant référence à l'article L 341-4 du Code de l'énergie, impose, à Enedis, de « mettre à la disposition des consommateurs leurs données de comptage » et de « garantir aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l'accord du consommateur ».

D’ailleurs dans son rapport du 7 janvier 2018 la Cour des comptes rappelle que la Directive européenne n’impose les compteurs Linky que si c’est avantageux pour le consommateur.

Ce qui ne semble pas le cas selon les rapporteurs de la Cour et met donc Enedis et l'Etat français en infraction avec la directive européenne.donc sur les points suivants :

· Les textes fixent des directives pour le gestionnaire de réseau public uniquement (soit donc Enedis);

· Aucune technologie particulière n’est préconisée ;

· Aucune intrusion sur le circuit électrique domestique n’est évoquée ;

· Il n’est fait mention d’aucune obligation pour le consommateur par article précis de la loi ;

 

Il n'existe donc aucun article de loi précis (écrit noir sur blanc ) stipulant et imposant l'obligation légale d'accepter le compteur Linky

 

Notre site ,  est a votre entière disposition  pour vous renseigner , et n'hésitez pas a nous contacter pour de plus amples renseignements

 

 

 

 

 

 

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