MUNSTER Vs Enedis

17/09/2018

 

 

Enedis interdit d’entrer sans autorisation

 

Tout en contestant les critiques sur le fond, Enedis (anciennement ERDF) demande son abrogation pour deux raisons majeures : Munster ne pourrait contester la mise en œuvre des compteurs Linky puisque leur déploiement résulte d’obligations qui s’imposent à la société Enedis (selon une directive européenne de juillet 2009), et que la commune n’est pas gestionnaire du service public de distribution d’électricité, l’autorité concédante ayant été transférée au syndicat d’électricité et de gaz du Haut-Rhin.

Étant donné ce transfert de compétence, « la propriété des compteurs est dévolue à ce syndicat » , avance le principal gestionnaire du réseau électrique de distribution en France. Munster ne serait donc « pas compétente pour décider du renouvellement de matériel nécessaire à l’exercice du service concédé à la société Enedis ». La commune dispose désormais d’un délai de 60 jours pour présenter au tribunal administratif un mémoire en défense. Mais les deux parties devraient se rencontrer dès la semaine prochaine.

Pas question pour les élus munstériens de plier en silence. L’adjoint Jean-François Wollbrett avait l’esprit tourné vers le sud-ouest. Où les anti-Linky ont remporté une victoire d’ampleur mardi dernier. Le tribunal administratif de Toulouse avait confirmé, quelques heures seulement avant le conseil de Munster, l’interdiction faite à Enedis par la ville de Blagnac (Haute-Garonne) d’entrer dans les appartements et les maisons sans l’accord des propriétaires pour installer leurs compteurs. Une première en France.

« Il faudra qu’on prenne contact avec eux et qu’on prenne le même arrêté municipal » , annonce l’adjoint. Il s’efforce toutefois de tempérer l’enthousiasme puisque la décision de Blagnac fera l’objet d’un appel. « Mais on va indéniablement dans le bon sens », relève le maire de Munster Pierre Dischinger.

« Il y a peut-être des brèches qui s’ouvrent enfin »

« Il y a des brèches qui s’ouvrent peut-être enfin, et même si ça reste le pot de terre contre le pot de fer, il faut voir ce qu’on peut faire. Peut-être qu’on arrive au bon moment ».

Lors du débat qui a suivi, Julien Hunzinger et Serge Jaeggy avaient notamment soumis l’idée d’un débat contradictoire. Pierre Dischinger avait aussi relevé qu’il avait été contraint d’accepter « à contre cœur » l’installation de compteurs Linky au nouveau presbytère. « On avait précisé qu’on voulait les anciens, mais ça a été niet puisque c’était une nouvelle installation. Et il nous fallait absolument du courant. Mais on reste sur l’idée qu’on n’en veut pas. Jusque-là, ils ont toujours eu validation de tous les tribunaux, on verra demain… ».

 

Source ;https://c.lalsace.fr/haut-rhin/2018/09/13/vers-une-remise-des-compteurs-a-zero

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