Berre l'Etang Vs Enedis

 

 

 

 

Le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la commune de Berre l'Étang et l'arrêté du maire sur le non-déploiement Linky sur le territoire de sa commune

 

L'association annonce qu'elle va informer les élus locaux afin qu'ils prennent de nouveaux types d'arrêtés qui ne devraient pas être rejetés par les juges administratifs.

 

Compteurs connectés Linky : une bataille juridique perdue

 

 

 

Il y a quelques jours, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la commune de Berre l'Étang et l'arrêté du maire sur le non-déploiement Linky sur le territoire de sa commune. archives lp

 

Le bras de fer engagé, en Corse comme sur le Continent, par l'association Next-up organisation, mobilisée pour la défense de l'environnement contre les pollutions électromagnétiques de toute nature, a conduit des élus et des citoyens de l'île à s'élever publiquement contre l'installation des compteurs connectés Linky en lieu et place des vieux compteurs électriques.

Si les maires sont évidemment sensibles aux inquiétudes de la population, sans doute insuffisamment informée, le combat juridique est loin d'être gagné.

 

 

Une question de compétence

 

Il y a quelques jours, le tribunal administratif de Marseille, sans se prononcer sur le fond, a rejeté la requête de la commune de Berre l'Étang et l'arrêté du maire sur le non-déploiement Linky sur le territoire de sa commune.

 

L'association a réagi, estimant dans un premier temps que le recours contre la délibération municipale était hors délai.

 

Mais ce n'est pas l'essentiel. Elle s'appuie surtout sur le Code de l'Énergie qui stipule dans son article L322-4 que les compteurs électriques appartiennent à la collectivité territoriale, même si la compétence a été transférée à un syndicat intercommunal.

"La question est donc de savoir pourquoi les juges administratifs ne prennent pas en compte cet article opposable, explique Serge Sargentini, porte-parole de l'association. C'est grave, les transferts de gestion et de compétence sont courants au sein des collectivités territoriales, elles touchent de nombreux domaines, voirie, assainissement, eau, etc. Il est impensable, par exemple, que les sociétés chargées par contrat de gérer la distribution communale de l'eau deviennent légalement propriétaires du réseau de distribution de l'eau, châteaux d'eau inclus, qui est un patrimoine inaliénable des communes. Face à ces contradictions, il est donc impérieux de changer l'angle d'attaque de l'opposition au déploiement dans les communes des compteurs connectés Linky, et donc la teneur des arguments des délibérations et arrêtés des collectivités locales."

 

Nouveau courrier aux élus

 

L'association annonce qu'elle va informer les élus locaux afin qu'ils prennent de nouveaux types d'arrêtés qui ne devraient pas être rejetés par les juges administratifs.

 

On se souvient qu'après l'opposition affichée par des villageois du Taravo, l'association Nex-up, toujours par l'intermédiaire de Serge Sargentini, avait adressé un courrier au maire de Tralonca pour sensibiliser les élus locaux de la microrégion sur les risques sanitaires que feraient peser dans la durée l'émission des ondes, mais aussi la captation des données personnelles, rappelant notamment que "le compteur Linky ne constituait pas une obligation pour le consommateur."

 

  Source : https://www.corsematin.com/article/article/compteurs-connectes-linky-une-bataille-juridique-perdue?amp

 

 

 

 

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