Il n 'est pas illegal de barricader son compteur

20/08/2018

 

 

"Un habitant en Ariège qui était attaqué par Enedis pour avoir fait une installation de protection sur 4 compteurs, n’est plus poursuivi au pénal. Le procureur a répondu à Enedis qu'ils ne pouvaient poursuivre au pénal, car aucune loi n'avait été enfreinte, c'est pour ça qu'ils essaient maintenant au civil."

"Enedis a peur de perdre son procès. Cette audience en référé a été reportée déjà 3 fois par ENEDIS, prétextant qu’il n’était pas prêt afin de gagner un peu plus de temps…"

 

http://ace.hendaye.over-blog.fr/2018/08/barricader-son-compteur-est-legal.html

 

16 août 2018

Barricader son compteur est légal

Publié le 1 juillet 2018 par Résistance verte

 

http://stoplinkytarnsud.org/2018/02/01/gerard-ariege-poursuivi-par-enedis-pour-compteurs-barricades/

 

Publié dans Compteur communicant

 

Un habitant en Ariège qui était attaqué par Enedis pour avoir fait une installation de protection sur 4 compteurs, n’est plus poursuivi au pénal. Le procureur a répondu à Enedis qu'ils ne pouvaient poursuivre au pénal, car aucune loi n'avait été enfreinte, c'est pour ça qu'ils essaient maintenant au civil. S’il n'est pas illégal de barricader son compteur avec des grilles, des chaînes et des cadenas, c’est qu’on a le droit de le faire.

En Ariège, Gérard est victime d’une plainte d’Enedis qui l’accuse d’avoir porté atteinte à un « bien d’un chargé de mission de service public ». Pourtant les coffrets sont des biens privés qui appartiennent aux usagers (ils sont facturés lors du raccordement ou fournis par l’usager), et les compteurs – qui n’appartiennent pas à Enedis dans tous les cas, mais aux collectivités locales – ne sont pas du tout endommagés par l’opération.

Les agents d’Enedis, qui ont démonté les protections de Gérard, pourraient être accusés de violation de domicile, de destruction et de rétention de bien privé (les protections mises sur les compteurs) et de dénonciation calomnieuse, et que sa réponse était « proportionnée à l’agression » commise par le poseur. (Dans cette même ligne, un jugement du 20 juin 2017 du Tribunal d’Instance de La Rochelle a donné raison à un usager qui avait barricadé son compteur pour ne pas qu’on lui change, et qui s’était interposé à l’arrivée du poseur : le tribunal a estimé que l’usager était en légitime défense de ses biens privés (les protections mises pour empêcher le changement du compteur). 

http://stoplinkytarnsud.org/wp-content/uploads/2018/01/jugement-la-rochelle-20juin.pdf

Dans le cas de Gérard en Ariège l’attaque d’Enedis a une portée nationale. Elle se fait au civil, car le procureur a précisé que rien dans la loi ne permettait de poursuivre au pénal, car il n’y a pas de loi qui punisse le fait de barricader son compteur.

Il s’agit d’une occasion de défendre le droit des usagers ayant le compteur d’accès extérieur (situé en limite de propriété mais dans leur mur de clôture par exemple, donc sur leur emprise foncière) de le barricader puisque leur volonté de conserver leur ancien compteur n’est pas respectée. C’est d’ailleurs bien ce qu’Enedis essaye de contrer, en faisant un « exemple », afin de dissuader les usagers de s’opposer à la pose des Linky.

Enedis a peur de perdre son procès. Cette audience en référé a été reportée déjà 3 fois par ENEDIS, prétextant qu’il n’était pas prêt afin de gagner un peu plus de temps…

 

Source http://resistance-verte.over-blog.com/2018/07/barricader-son-compteur-est-legal.html

 

Pour rappel : différentes méthodes de « barricadages »

 

http://ace.hendaye.over-blog.fr/2017/12/differents-tutos-pour-proteger-son-compteur-contre-les-intrusions-intempestives-01.html
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https://www.facebook.com/groups/829511247177664/permalink/1704700682992045/?__tn__=K-R

 

Henri Cohen

18.8.18

 

Du nouveau sur le front du « barricadage » ! Seule l’hésitation à le faire peut poser problème.
Barricader un compteur extérieur est un devoir, voire même une obligation, et énédis n’a aucun droit de vous l’interdire ni même de vous le reprocher, voici certaines raisons de le barricader. Pour ce qui est de refuser le système linky, les raisons sont nombreuses et largement publiées et relayées par tous nos collectifs.


1) L’auto-relève de vos index de consommation de votre compteur électrique n’est pas une possibilité ou une faveur offerte par énédis mais un droit légal et donc une obligation juridique pour énédis de vous la proposer. La seule obligation est pour énédis de nous présenter une facture, au maximum, annuelle et conforme à la consommation réelle sans que celle-ci excède une période de 14 mois.
Ce point pose réflexion, d’une part énédis nous facture la ou les relèves d’index (des post de confirmation ont été publiés sur certains collectifs) indûment à ceux qui pratiquent l’auto-relève et la transmette à énédis par courrier, téléphone ou internet et d’autre part le prétexte d’impossibilité de relève présenté par énédis, à l’encontre des usagers ayant barricadé leur compteur extérieurs, comme étant une entrave à leur obligation d’accès pour relève d’index voire une infraction à la loi (précisé sur certains de leurs courriers) est un mensonge de plus.

Article L224-11 code de la consommation 
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.
« Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto relevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. »

Article L224-12 code de la consommation 
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.
« Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de transmettre, par internet, par téléphone ou tout moyen à la convenance de ce dernier, des éléments sur sa consommation réelle, éventuellement sous forme d'index, à des dates qui permettent une prise en compte de ces index pour l'émission de ses factures. »

Donc, en résumé, énédis fait peut-être déjà payer des relèves qui n’ont pas lieu, que la n’oblige pas à une relève faite expressément par énédis et qu’en cas de besoin d’accès au compteur un courrier doit nous être envoyé. Cela confirme encore la volonté d’énédis de jouer sur les mots pour se jouer de nous car lorsque ses CGV stipulent « le libre accès au comptage » alors qu’en fait le sens réel est un accès libre de passage non encombré pour permettre un passage aisé, facile et non dangereux, ce point est aussi précisé dans la normes NF C 15-100. En effet le disjoncteur général d’abonné, généralement placé près du compteur, doit être libre d’accès, facilement accessibles en cas de besoin urgent. Donc pas d’interdiction de barricader votre coffret extérieur même si le disjoncteur d’abonné s’y trouve également puisque dans ce cas la norme vous impose un moyen de coupure général à l’intérieur du domicile facilement accessible. 

2) Un compteur électrique, à plus forte raison un compteur linky grâce à sa fonction d’enregistrement des consommations journalières, est un indicateur précis de votre absence dans les lieux pour des personnes « mal intentionnées ». Vous avez le droit de vous protéger du vol, donc de barricader.

3) les usagers ayant le compteur en intérieur protègent leurs biens et l’ensemble de leur installation électrique y compris le comptage en fermant et en verrouillant leur porte. Pourquoi en serait-il autrement pour les usagers ayant leur compteur à l’extérieur ? Seraient-ils différents ? Auraient-ils moins de droits ? Pourtant le code de l’énergie précise qu’il ne peut y avoir de discrimination entre les usagers ;

Article R341-4
• Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 
« Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d'accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients. 
Les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs. »

Donc comme ceux ayant le compteur intérieur vous avez comme eux le droit de verrouiller la porte de votre bien. Le coffret dans lequel le matériel de comptage se trouve vous appartient. Vous avez le droit de barricader.

4) L’emprise au sol de ce coffret extérieur se trouve toujours sur votre domaine privé seule sa porte se trouve sur la ligne de votre limite de propriété. La loi vous donnant le droit indéniable de clôture, celle-ci ne peut passer que devant cette porte. La loi vous donne le droit de barricader.

Article 647 du code civil
« Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682. »
(L’article 682 étant le droit fondé de demande de désenclavage, la propriété étant de ce fait clôturée sur ses 4 cotés)

5) encore un argument important, un témoignage que j’ai reçu au téléphone et que l’ai publié comme plusieurs autres cas similaires publiés également par d’autres collectifs ; lors d’une tentative de pose d’un linky la propriétaire, un dame âgée vivant seules, a refusé ce compteur mais le poseur en partant a enlevé les scellés du vieux compteur électromécanique, quelques jours plus tard un technicien est venu et a montré le compteur à la propriétaire en l’accusant de fraude. Sans l’aide d’un instrument de paramétrage et de contrôle il a modifié le réglage de la vis d’excitation. Ses paroles furent « vous voyez, maintenant le disque tourne plus vite et si vous mettez un compteur linky je serais moins regardant sur la fraude ». Ce risque d’être accusé de fraude est possible à tout moment, ne serait-ce que si vous avez un mauvais voisin qui vous retire vos scellés. C’est encore une raison suffisante et légale de barricader et de vous protéger.

6) Un jugement au fond a été rendu en faveur d’un usager ayant barricadé son compteur par le tribunal de la Rochelle le 20 juin 2017. Le poseur, pour le compte d’énédis, ayant détruit le barricadage et ayant « subi des violences » par le propriétaire, un pompier retraité, a été débouté et condamné au remboursement du matériel détruit.

7) Dans certaines régions énédis envoie des courriers exigeant la dépose des barricadages pour raison de sécurité se justifiant par la présence du CCPI (coupe circuit principal individuel) dans le coffret extérieur et menaçant les usagers du tribunal.

Il faut savoir que ceux ayant le compteur intérieur, en particulier les maisons de ville ou de village, ont le CCPI à l’intérieur également (ce qui est mon cas comme dans tout mon village) et qu’en cas d’incendie les pompiers intervenant n’hésiteraient pas à casser les portes. Les barricadages et cadenas extérieurs ne sont pas de taille à les arrêter. Encore un mensonge, un prétexte fallacieux pour intimider, menacer, faire peur et vous faire céder au harcèlement.

Conclusion ; si vous ne voulez pas, à juste titre, du compteur linky vous n’avez d’autre choix que de barricader votre compteur, que de vous protéger. N’attendez pas leur courrier ou qu’ils soient à votre porte, barricadez et envoyez votre lettre de refus à énédis avec copie au maire.

Si vous ne le faites pas ils changeront votre compteur de gré, de force ou par ruse. Il ne vous restera qu’à espérer pouvoir obtenir son retrait mais surtout subir les conséquences du système linky, comme jouer à la roulette russe version énédis.

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