Des nouvelles du combat de la commune de Bovel vs Enedis

 

 

Bonjour à tous,

En pièce jointe l'article en page régionale de Ouest France du 14 juillet 2018 sur le remplacement du nouveau compteur.

Par ailleurs, j'ai déposé le 11 juillet avec le cabinet d'avocats Artémisia une Question Prioritaire de Constitutionnalité auprès de la Cour d'Appel de Nantes au nom de la commune de Bovel, ce qui a pour effet immédiat que la Cour d'Appel doit surseoir à statuer en attendant d'avoir examiné cette Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Celle-ci consiste à demander à la cour d'appel d'examiner l'opportunité d'une  mise en cause de la constitutionnalité des art. L 322-4 du code de l'énergie, et  L. 2224-31 du code des collectivités territoriales, lesquels articles portent sur la question de la propriété des compteurs, servent d'argument à la partie adverse,  et sont muets sur les condition d'un éventuel transfert de propriété. Nous soutenons dans cette question prioritaire de constitutionnalité que ces articles ne sont pas conformes avec les art. 2 et 17 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

 SI la Cour d'Appel juge cette question opportune, elle la transmet la question au Conseil d'Etat, lequel juge alors du sérieux de la demande. Si l'examen du Conseil d'Etat est positif, il transmet alors la question au Conseil Conseil Constitutionnel pour :
- soit déclarer les articles constitutionnels, ce qui rend possible alors une décision en appel, dont le résultat est incertain dans un sens comme dans l'autre,
- soit  abroger ces articles, ce qui aurait pour conséquence le gel de toutes les décision de tribunaux en attendant le vote d'une nouvelle loi par le parlement, dans un délai de 4 et 18 mois.

Je pense que si une autre commune a également porté l'affaire sur le moyen juridique de la propriété des compteurs et que la cour d'Appel de Nantes refusait de transmettre au Conseil d'Etat, une autre Cour d'Appel, saisie par une autre municipalité, en jugerait peut-être différemment et qu'alors la même démarche pourrait peut-être être effectuée.

Je tenais à vous en informer.


Bon match de foot aux disciples du ballon rond.

José Mercier, maire de Bovel

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