Action procès maire de Grans.

 

 

Action procès maire de Grans.pdf :

https://framadrop.org/r/vlfUGIcYp-#j2DkVk/soopHOZI0GMVrnv07ExKZ68H8Rk08MjJ/xxg= 

 

Ordonnance juge des référés 06.06.18.pdf :https://framadrop.org/r/PvdU52n6kE#E2K0lKeIiF5K1b5gpIGS+WGs80AloxW2ceGkYfloTa8=

 

Délibération Grans 29.01.18.pdf :

https://framadrop.org/r/-jyiuB15T7#60McyDAMC0BMTYSNGhQ6jT1cpBKghXLRQLJ7Q7XDtQ4= 

 

M. Yves Vidal, maire de Grans-en-Provence (13) et son  conseil municipal,  ont  pris   une délibération,  le 29 janvier dernier,  contre le déploiement du  compteur Linky  (voir en pièce jointe). Cette délibération a fait l'objet d'un recours en référé de la Préfecture des Bouches du Rhône qui en conteste la validité. Il s'agit dans le jargon d'un « contentieux de l'excès de pouvoir ». La requête du préfet est à 2 niveaux : un premier procès  qui demande la suspension immédiate de la délibération, l'autre à plus long terme,  sur son annulation et qui traitera  sur le « fond ».

 

 

 

M. Vidal a courageusement décidé de ne pas l'annuler. Il a donc été convoqué par le juge des référés. Il a sollicité notre Collectif  "A nos Ondes ! Pays Salonais et ses environs" afin que nous le soutenions, et  « intervenions  en appui à la défense " (c'est le terme juridique), avec l’aide d’une avocate nous représentant, Me Bronzani parallèlement à son propre avocat, Me Susini, du barreau d’Aix-en Provence. Me Bronzani est une jeune avocate militante qui a plaidé d’autres affaires  pour France Nature Environnement et la Ligue de Protection des Oiseaux.

 

 

 

Nous leur avons précisé que les motifs invoqués dans cette délibération risquaient de ne pas permettre une victoire et qu’il aurait mieux valu n’argumenter que sur le déclassement des compteurs et l’inaliénabilité  des biens du domaine public mais l’affaire était trop engagée. D’après Me Susini, dans un deuxième temps, il y aurait moyen  de faire une « substitution de motif ».

 

 

 

Nous ne sommes pas considérés comme "partie civile", ou "attaquant le Préfet" ; nous agissons dans le cadre de ce qui est appelé un "recours en intervention" qui consiste simplement à soutenir le maire juridiquement. Dans cetype de procédure administrative très particulière,  réservée au Tribunal Administratif,  toute personne (physique ou morale) peut se joindre à cette démarche, représentée  ou pas  par un avocat,  à la condition de prouver ce que la justice nomme « l’intérêt  et la capacité à agir ».

 

 

 

Nous avons dû  remettre à notre avocate des justificatifs de notre activité depuis le début de notre existence, voilà plus d’un an (statuts, tracts, affiches sur nos différentes actions et réunions, compte-rendus de réunion, relation avec les mairies, articles de presse, distance géographique très proche entre Salon et Grans.…). Nous avons aussi sélectionné des textes juridiques ou articles intéressants  pouvant aider les deux avocats pour leur plaidoirie.

 

 

 

Il est à noter que dans le cadre de cette procédure en tribunal administratif, et uniquement dans ce cas, nos statuts ont suffi, alors que nous ne les avions pas déposés à la sous-préfecture. Ils ne sont pas contraignants et peuvent être modifiés à tout moment. Nous tenons un modèle à votre disposition, si besoin. 

 

 

 

Il nous a juste fallu établir une délibération de notre Bureau précisant :

 

 

 

- notre  soutien à l'action de la Mairie de Grans dans son opposition à l'installation des compteurs Linky sur son territoire ; qu'à cette fin,  le Bureau a décidé d'agir en intervenant dans la procédure contentieuse devant le tribunal administratif de Marseille, diligentée par le Préfet des Bouches-du-Rhône

 

 

 

- mandater Maître Bronzani  afin qu'elle représente, dans le cadre de cette procédure, les intérêts du Collectif

 

 

 

- nommer  un membre du bureau comme représentant légal.

 

 

 

Nous nous sommes retrouvés une bonne trentaine, devant le Tribunal Administratif de Marseille, avec banderoles et pancartes. Plusieurs de nos adhérents salonais et gransois s’étaient déplacés. Des membres des collectifs Anti Linky des Bouches du Rhône (Marseille, Eguilles, Venelles, Chateauneuf-les-Martigues, Marignane,  Simiane, Ensuès, Rognac…) avaient fait le déplacement afin de nous encourager. Certains avaient même posé une demi-journée de congé pour être là ! Beaucoup, ne pouvant pas se déplacer, nous ont envoyé un message de soutien.

 

 

 

Ce qui a été très frustrant, c’est qu’en raison, d’un soi-disant problème de salle, seule, la représentante légale de notre collectif,  a pu assister à l’audience. Nous ne sommes pas dupes, bien sûr,  mais pris de court, comment insister,  sans mettre en péril l’audience elle-même ?

 

 

 

Les avocats ont été absolument brillants, face à la représentante du préfet.  

 

 

 

 Malheureusement, le miracle n'a pas eu  lieu…  même si on s'en doutait.

 

 

 

 La Justice une fois  encore, a été  partiale !  (Voir ordonnance jointe)

 

 

 

L’exécution de la délibération du conseil municipal de Grans du 29 janvier contre les compteurs Linky est suspendue.

 

 

 * En revanche, le point positif,  c'est que l'intervention de notre collectif est bien admise,  c'est-à-dire qu’il est reconnu légitime  par le Tribunal pour soutenir juridiquement  le maire de Grans dans sa bataille  contre Linky.
 

L’affaire sera jugée sur le fond, d’ici environ un an. Le maire de Grans  va faire le point avec Me Susini  et décider avec lui de la meilleure stratégie. Pour lui, pas question de baisser les bras ! Il garde notre soutien.
 

Tout n’est pas fini !!! On a perdu une bataille mais pas la guerre !
 

 

 Le Collectif « A nos Ondes ! Pays Salonais»  - 13

 

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