Compteur Linky : « Le consentement demandé est trop général »

03/05/2018

 

 

 

ENTRETIEN.

Nos données de consommation électrique valent de l'or et nous ignorons souvent l'utilisation qui en est faite, prévient maître Étienne Drouard.

Par Laurence Neuer

Modifié le 28/04/2018 à 12:57 - Publié le 27/04/2018 à 16:16 | Le Point.fr

 

Extrait :

Mais, de quel « consentement » parle-t-on ? En mesure-t-on toutes les conséquences ? Probablement pas, nous explique Étienne Drouard, avocat associé du cabinet K&L Gates. Entretien.

 

Le Point : Le fournisseur d'énergie est-il en possession du détail horaire de nos consommations électriques et des appareils domestiques concernés (TV, four, appareils électroménagers) ? Pour cela, notre consentement est-il nécessaire ?

 

Étienne Drouard : Le distributeur d'énergie connaît, de fait, les données de consommation électrique détaillées, par type d'appareil. Certaines tranches du tableau électrique sont réservées à ces appareils (four, plaques à induction, micro-ondes, lampes, frigo). Au fil de la journée, il peut connaître le détail horaire en regardant le débit d'électricité consommée par tranche horaire. C'est le même principe que pour l'opérateur télécom, informé des flux d'appels qui entrent et sortent de nos téléphones. Ces informations détaillées passent dans les tuyaux du distributeur d'électricité, en l'occurrence Direct Énergie. Cela est normal, car ces informations lui sont nécessaires pour établir la facturation en fonction de sa grille tarifaire (heures pleines/heures creuses,). Ces informations détaillées arrivent aussi entre les mains de Enedis (ex-ERDF), le transporteur d'électricité sur le réseau électrique français. Il a le droit de s'en servir à des fins de maintenance et de bon fonctionnement du réseau électrique. Par conséquent, ces deux acteurs utilisent les données pour un usage précis et nécessaire : établir une facture et piloter le réseau. Pour cet usage général, nul besoin de notre consentement.

 

À quel moment notre consentement est-il requis ? Qu'en est-il en cas de silence ?

Il l'est à partir du moment où l'entreprise souhaite utiliser nos données pour analyser notre consommation, comprendre le fonctionnement du foyer, savoir si on vit plutôt la nuit ou plutôt le jour, si on regarde beaucoup la télé ou si on a un grand frigo. Dans ce cas, c'est Direct Énergie qui, comme l'a rappelé la Cnil, doit nous demander notre consentement explicite. Et il doit être donné librement et peut être retiré à tout moment. En cas de silence, cela signifie que le consommateur refuse l'exploitation de ses données à des fins autres que celle de l'établissement de sa facture.

 

À quoi consent-on exactement lorsque l'on coche la case « oui » ?

C'est bien là où le bât blesse : à quoi a-t-on consenti ? À autoriser le fournisseur d'électricité à mieux comprendre notre consommation ? À l'autoriser à nous envoyer des offres adaptées à notre consommation ? À commercialiser notre profil de consommation auprès de tiers qui veulent nous vendre un congélateur si nous ne possédons qu'un frigidaire ? L'information qui nous est donnée n'est pas assez détaillée et le consentement demandé est souvent trop général. Si on nous expliquait que l'on va profiler votre domicile électrique et le vendre à la terre entière, personne n'accepterait ! On est donc dans un paradoxe : le législateur a posé cette règle du consentement pour protéger la vie privée des gens, mais ce consentement est rarement valable, faute d'être éclairé et spécifique. Le législateur n'a pas pensé à protéger les gens malgré eux. Bien sûr, il est toujours possible de dire stop (retrait du consentement). Mais pour compenser le défaut de clarté du consentement, il faudrait contrôler davantage ses conditions de validité. On pourrait aussi instaurer le principe d'un consentement périssable, qui devrait être renouvelé. Un tel mécanisme figure dans la proposition de la Commision européenne de règlement ePrivacy en cours de discussion pour les données de localisation. C'est donc dans l'air du temps. On pourrait imaginer qu'il s'étende au secteur de l'énergie…

 

Les informations transmises par les compteurs ne contiennent pas de données directement identifiantes (nom, adresse, etc.), assure la Cnil sur son site. Notre vie privée est-elle alors préservée ?

Dire que les données ne sont pas directement identifiantes ne signifie pas qu'il n'y ait pas d'enjeu sur la vie privée des personnes. Car les données sont indirectement identifiantes : le numéro du compteur est rattaché au nom du résident. Les données rentrent donc dans le champ des données personnelles puisqu'elles peuvent être rattachées à l'identité d'une personne. Grâce à elles, le distributeur d'énergie peut faire des statistiques comportementales (CSP + qui consomment beaucoup, etc.) sur la consommation électrique et peut mieux démarcher certains types de clientèle. C'est un enjeu de marché qui vaut des milliards et les acteurs « intéressés » sont nombreux : le distributeur d'énergie électrique (Direct Énergie), le transporteur d'électricité (Enedis), la société de conseil en achat d'électricité (n'importe qui, notamment des entreprises chinoises et américaines en pointe sur ces sujets), le fabricant du compteur intelligent, qui veut améliorer sa performance, etc. Je pense qu'il faut que les Cnil européennes s'accordent au niveau européen sur un « code de la route » du compteur Linky ou ses équivalents (les « smartgrids »), car les intérêts économiques sont trop importants pour laisser les personnes seules face à un consentement facilement trompeur.

 

Source : http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/compteur-linky-le-consentement-demande-est-trop-general-27-04-2018-2214142_56.php

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