Bollwiller « Touche pas à mon compteur »

25/04/2018

 

 

C'est en résumé ce à quoi sont arrivés les élus, suite au débat engagé au point 2 du conseil municipal, "déclassement des compteurs d'électricité existants".

 

 

 

« Touche pas à mon compteur » , c’est en résumé la conclusion à laquelle sont arrivés les élus, à la suite du débat engagé au point 2 du conseil municipal de Bollwiller, concernant le déclassement ou non des compteurs d’électricité existants. En effet, le maire Jean-Paul Julien a proposé de ne pas déclasser les compteurs actuels, suite à la volonté de la société Enedis d’installer le compteur Linky chez les abonnés de tout le territoire.

 

Il a rappelé que de nombreuses communes se sont prononcées contre l’installation des compteurs Linky et que la Cour des comptes a décrété que les nouveaux compteurs « étaient une hérésie économique ». Les compteurs relèvent du domaine public. Mais la commune, en tant que propriétaire des compteurs, ne peux s’opposer au déclassement des compteurs existants.

 

Le maire a déroulé des arguments, notamment « considérant que la mise à disposition des biens et notamment des compteurs électriques n’emporte pas un transfert de propriété de ceux-ci qui demeurent la propriété de la commune, considérant que la décision de remplacer les compteurs existants par un compteur communicant n’a pas, par nature et sa portée, le caractère de décision de gestion qui relèverait de la compétence de l’établissement public, considérant qu’en cas de désaffectation d’un bien du domaine public d’une commune mis à la disposition d’un établissement public, la commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien, considérant que la destruction, l’élimination ou le recyclage des compteurs électriques existants implique leur aliénation, ce qui suppose une décision préalable de déclassement et considérant que la décision de déclassement d’un bien va au-delà d’un simple acte de gestion relevant de la compétence de l’établissement public, après délibération le conseil municipal refuse le déclassement des compteurs d’électricité existants et interdit l’élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants sans le consentement préalable de la commune et une désaffection de sa part ».

Les élus ont voté avec 18 voix pour, 4 contres et 3 abstentions.

 

Lors du débat engagé, les élus ont évoqué différents points : la protection des personnes fragiles, le principe de précaution quant aux conséquences des ondes sur la santé, la possible surfacturation, les coupures de courant ou encore l’étalonnage du compteur actuel… Une affaire à suivre.

 

Source : https://c.lalsace.fr/haut-rhin/2018/04/21/touche-pas-a-mon-compteur

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