SAINT-BERNARD La délibération anti-Linky retoquée par le tribunal

21/04/2018

 

 

Il y a deux ans, la commune de Saint-Bernard avait refusé le déploiement des compteurs Linky sur son territoire. Le tribunal administratif de Strasbourg vient d’annuler la délibération du conseil. Le maire dénonce un « déni des droits du citoyen ».

 

Il y a deux ans, les élus de Saint-Bernard se sont opposés au déclassement des compteurs d’électricité existant dans la commune et à leur élimination en vue de leur remplacement par des compteurs « communicants » Linky. Le tribunal administratif de Strasbourg vient d’annuler cette délibération.DR 

 

Par une délibération en date du 11 avril 2016, le maire de Saint-Bernard, Bertrand Ivain, avait refusé le déploiement du compteur Linky sur le territoire de sa commune.

 

Deux ans après, jour pour jour, le tribunal administratif vient d’annuler cette délibération. Ce sont la préfecture et Enedis (ex-ERDF) qui ont attaqué la commune. « Pour faire bonne mesure, nous devions aussi payer la somme de 4000 € à Enedis. Mais cette demande de paiement a été rejetée par le tribunal », indique le maire, fervent opposant au nouveau compteur communicant.

 

Quelles sont les raisons de cette annulation ? La juridiction administrative soutient que « notre délibération est entachée d’erreurs manifestes dans l’appréciation des inconvénients du Linky, car il ne porte atteinte ni au respect de la vie privée, ni à celui des libertés individuelles, et que les risques allégués n’étaient pas justifiés », explique Bertrand Ivain. Or, « depuis que nous avons pris notre délibération, chacun de nos griefs a été vérifié et confirmé par des experts », relève l’édile.

 

Au niveau économique d’abord, « la Cour des comptes estime que le compteur est coûteux pour l’usager et avantageux pour Enedis » , dans un rapport publié en février. Au niveau sanitaire, le compteur exposerait à des champs électromagnétiques « classés potentiellement cancérogènes par l’OMS », rappelle le maire, ajoutant que l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) a demandé que soit prise en compte « la souffrance des personnes électrosensibles ».

 

Enfin, concernant la collecte des données personnelles, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) « a clairement affirmé qu’Enedis était hors des clous en captant des quantités inouïes d’informations sur nos vies privées ». Quant aux assurances, en cas d’incendie ou de dommages qui seraient imputables au nouveau compteur, « aucune garantie de protection n’est apportée ».

 

La commune de Saint-Bernard prend acte de ce jugement, mais « la lutte continue et se déplace à présent vers les droits des citoyens » , martèle le maire qui dénonce surtout la « démarche brutale » des agents de l’ex-ERDF. « Des incidents ont déjà eu lieu entre les installateurs de compteurs communicants et des habitants qui ne souhaitaient pas se les voir imposer. » Selon lui, les poseurs « font le forcing, leur attitude est sujette à caution. Pourtant, le président du directoire d’Enedis avait affirmé en 2016 que jamais il n’imposerait le Linky ! »

 

Le maire se dit choqué qu’une « entreprise, qui plus est société anonyme, fut-elle d’État, puisse investir les communes, les propriétés et entrer jusque dans les logements des citoyens sans que ni eux, ni les maires n’aient quoi que ce soient à y redire, ni le moindre avis à donner. On est dans le déni des droits du citoyen ! »

 

Face à cette situation non reconnue comme légitime, le maire de Saint-Bernard demande que les citoyens aient la possibilité d’exercer un droit de retrait. « Confrontés eux aussi au même problème, les Québécois ont obtenu la possibilité de refuser les compteurs communicants et même de faire retirer ceux qui avaient déjà été posés. »

 

Il conclut : « La situation pourra facilement s’apaiser par une mesure aussi simple que démocratique : ne pas imposer les compteurs communicants aux communes et aux particuliers qui n’en veulent pas. C’est là tout ce que demande Saint-Bernard. »

 

https://c.lalsace.fr/haut-rhin/2018/04/20/la-deliberation-anti-linky-retoquee-par-le-tribunal

 

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