Le fil de l'actualité d'Eric Merelle

01/02/2018

 


 

"La mauvaise foi des poseurs de compteurs toujours tenace, mais empêchée grâce à un courageux mouvement de locataires.

Ps: Propriétaires et locataires, dans tous les cas, sont considérés comme des espaces privée: les habitations, maisons individuelles et collectifs ( copropriété inclues ):

*Juridiquement, chacun des habitant peut en refuser l'accès. En forcer l'accès constitue une voie de fait ( article 226-4 du Code pénal ): "L'introduction dans le domicile d'autrui, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de faits ou au contrainte hors les cas où la loi le permet, est puni de un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende".

Toute personne est tenue ( *en sus de ce qui est explicité plus haut ) de justifier de son identité; et pour celles mandater pour faire des travaux, doivent, sur demande produire l'ordre de mission auxquelles elles se réfèrent:

Cet ordre de Mission contient: L'habilitation ( http://sitelec.org/cours/abati/habilitation.htm ). Elle est la reconnaissance, par son employeur, de la capacité d'une personne à accomplir en sécurité les tâches fixées. Le titre d'habilitation comporte une codification symbolique formée de lettres et de chiffres.

Ps: Un titre d'habilitation doit comporter (cf http://sitelec.org/cours/abati/habilitation.htm ) :

les renseignements d'identité de l'employeur et sa signature
les renseignements d'identité du titulaire et sa signature
l'indication de la date de délivrance de l'habilitation
la durée de validité de l'habilitation (cf http://sitelec.org/cours/abati/habilitation.htm#titre ).

Le premier caractère indique le domaine de tension: B (BT et TBT), H (HT)

Le deuxième caractère indique le type d'opération:
0 (travaux d'ordre non électrique: exécutant ou chargé de chantier)
1 (exécutant électricien)
2 (chargé de travaux électriques)
C (chargé de consignation)
R (intervention générale en BT)
S (intervention élémentaire en BT)
exemple BS : chargé d'intervention de remplacement et de raccordement
E opérations spécifiques (essais, vérification, mesurage, manœuvre) en basse tension (BE) ou haute tension (HE)
P opérations sur les installations photovoltaïques
L opérations sur les véhicules et engins à énergie électrique embarquée

Le troisième caractère précise la nature des opérations pouvant être réalisées:
V (travail au voisinage)
N (nettoyage sous tension), T (travail sous tension)
X (opération spéciale)

Exemples:
B1V : exécutant électricien avec travail au voisinage en BT
BC : chargé de consignation en BT

L'attribut essais peut être associé aux habilitations B2V et H2V
L'habilitation BR inclut l'habilitation BS
Une habilitation d’indice numérique donné entraîne l’attribution des habilitations d’indice inférieur (B2 -> B1 -> B0)
L'attribut photovoltaïque peut être associé à l'habilitation BR

Toutes les habilitations doivent être précédées d'une formation aux risques électriques. L'habilitation doit être révisée en cas de changement de fonction, d'entreprise ou de restriction médicale.

Habilitations du domaine BT

B0 (Exécutant non électricien)
Une personne habilitée B0 peut accéder (en étant désignée et non de sa propre initiative), sans surveillance, aux locaux d'accès réservés aux électriciens et effectuer et diriger des travaux d'ordre non électrique. Elle peut effectuer des manœuvres permises. Elle peut remplacer un fusible, à condition qu'il n'y ait pas de risque de contact direct ou de projections de particules. L'habilitation B0V n'existe plus depuis 2010

B1 - B1V (Exécutant électricien)
Une personne habilitée B1 est un exécutant électricien qui agit toujours sur instructions verbales ou écrites et veille à sa propre sécurité. Elle peut effectuer des travaux et des manœuvres hors voisinage de pièce nues sous tension. Elle peut effectuer des manœuvres de consignations commandées par un chargé de consignation. Elle peut effectuer, sur instruction, des mesures d'intensité à la pince ampère métrique. Cette habilitation entraîne celle d'indice 0. Une personne habilitée B1V peut effectuer les mêmes tâches au voisinage de pièces nues sous tension

B2 - B2V (Chargé de travaux)
Une personne habilitée B2 assure la direction effective des travaux et prends les mesures nécessaires pour assurer sa propre sécurité et celle du personnel placé sous ses ordres. Elle doit veiller à l'application de ces mesures. Elle peut recevoir une attestation de consignation et la signer. Cette habilitation entraîne celles d'indice 0 et d'indice 1. Une personne habilitée B2V peut effectuer les mêmes tâches au voisinage de pièces nues sous tension

BC (Chargé de consignation:http://sitelec.org/cours/abati/habilitation.htm#consignation )
Une personne habilitée BC effectue ou fait effectuer la consignation électrique et prend les mesures de sécurité correspondante. Elle doit avoir l'accord du chargé d'exploitation ou du chef d'établissement. Elle exécute soit les quatre étapes de la consignation, soit seulement les deux premières. Cette seule habilitation ne permet pas d'exercer les fonctions de surveillant de sécurité électrique

BR (Chargé d'intervention d'entretien et de dépannage)
Une personne habilitée BR assure des interventions (dépannage, connexion avec présence de tension, essais et mesurages). Elle peut travailler seule ou avoir des électriciens sous ses ordres. Elle peut consigner une partie d'installation pour son propre compte ou pour un tiers sous ses ordres. Elle peut recevoir une attestation de consignation et la signer. Cette habilitation entraîne celle d'indice 0 et d'indice 1

Un surveillant de sécurité électrique doit avoir une connaissance approfondie en matière de sécurité électrique. Il possède une habilitation d'indice 0, 1 ou 2 ou une habilitation BR
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Habilitation électrique:
Voici une sélection de questions réponses parmi les plus souvent posées :
tous ce que vous devriez savoir sans oser le demander sur le chargé d’intervention , le chargé de travaux et Chargé de consignation ( dans le pdf: http://olivier.dehaupas.free.fr/upload/Download/SECU.pdf ).
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TRÈS IMPORTANT: Ces personnes doivent aussi pouvoir produire le diplôme correspondant au travaux à réaliser. Une attestation n'est absolument pas valable.

Sans oublier l'attestation d'assurance (que le poseur doit posséder, avant toute intervention) concernant la prise en charge de dommage pouvant survenir lors des travaux, et l'Attestation d'assurance du Mandataire ( GFDF, ENEDIS, ETC... ), laquelle doit assurer contre les dommages liés à la pose de ces compteurs.

Si il manque un de ses paramètre, les poseurs ne sont pas en droit juridiquement, d'exercer la moindre intervention.

Ps: Les habitants de ces lieux ne sont pas obliger de décliner leurs identités, puisque l'espace considéré est un espace privatif.

PPs: N'hésiter pas à filmer les confrontations en direct, et à enregistrer ( audio ) tout les entretiens téléphoniques avec les poseurs, Enedis.

A ce propos, voici une Jurisprudences constantes:
A propos du filmage ( avec caméra numérique, et enregistrements téléphoniques ):

selon les Jurisprudences [ la Chambre d’accusation de Caen affirma la régularité de la procédure de la Chambre criminelle dans son arrêt du 23 Juillet 1992, approuva la juridiction d’ appel: ( adde: Crim., 6 avril1994, Bull. crim. N° 136 ): «la caméra ayant eu un rôle purement passif, et parce que, le lieu des faits est manifestement public en sorte qu’ il n’ y a pas de délit d’atteinte à l’intimité de la vie privé. Ensuite, en fait, le procédé utilisé, est tout à fait banalisé»: ( cf pages 187, 188 - Troisième partie, point I. Théories générales, Déroulement du procès, voir au 16. ouvrage: “Les Grands Arrêts de la Procédure Pénale”, 3ème édition - DALLOZ, 2001, par Jean PRADEL et A. Varinard ( sur Jean Pradel: Ancien Juge d’ Instruction ).

Voir aussi, ( cf p. 188, haut, et au B: «... (...) il est important d'amasser aussitôt que possible, voire pendant la commission de l'infraction, les premières preuves."

La Cour de cassation avait déjà jugé que, des enregistrements téléphoniques sont des pièces à conviction et pas des actes de procédure ( Crim., 28 avril 1987, Bull. Crim. N° 173 ), et donc in-susceptibles d'annulation. (…). C'est sans doute pourquoi les derniers arrêts ne parlent plus de pièces, mais de façon plus neutre de «moyens de preuve produits par les parties» (Crim. 15 juin 1993, Bull. Crim. N° 210; 6 avril 1994, Bull. Crim. N° 136»). 
Fin de citation;


 

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