Poseurs et propriété privée....

23/01/2018

 

ne font pas bon ménage !!!

 

Propriétaires et locataires, dans tous les cas, sont considérés comme des espaces privée: les habitations, maisons individuelles et collectifs ( copropriété inclues ):

 

*Juridiquement, chacun des habitant peut en refuser l'accès. En forcer l'accès constitue une voie de fait ( article 226-4 du Code pénal ): "L'introduction dans le domicile d'autrui, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de faits ou contraintes hors les cas où la loi le permet, est puni de un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende".

 

Toute personne est tenue ( *en sus de ce qui est explicité plus haut ) de justifier de son identité; et pour celles mandatées pour faire des travaux, doivent, sur demande produire l'ordre de mission auxquelles elles se réfèrent.

 

TRÈS IMPORTANT: Ces personnes doivent aussi pouvoir produire le diplôme correspondant aux travaux à réaliser. Une attestation n'est absolument pas valable.

 

Sans oublier l'attestation d'assurance (que le poseur doit posséder pour lui-même, avant toute intervention) concernant la prise en charge de dommage pouvant survenir lors des travaux, et l'Attestation d'assurance du Mandataire ( GFDF, ENEDIS, ETC... ), laquelle doit assurer contre les dommages liés à la pose de ces compteurs.

 

Si il manque un de ses paramètre, les poseurs ne sont pas en droit juridiquement, d'exercer la moindre intervention.

 

Ps: Les habitants de ces lieux ne sont pas obligés de décliner leurs identités, puisque l'espace considéré est un espace privatif.

 

Ps : N'hésitez pas à filmer les confrontations en direct, et à enregistrer ( audio ) tous les entretiens téléphoniques avec les poseurs, Enedis.

 

A ce propos, voici une Jurisprudence constante :


A propos du filmage ( avec caméra numérique, et enregistrements téléphoniques )


selon les Jurisprudences [ la Chambre d’accusation de Caen affirma la régularité de la procédure de la Chambre criminelle dans son arrêt du 23 Juillet 1992, approuva la juridiction d’ appel: ( adde: Crim., 6 avril1994, Bull. crim. N° 136 ): «la caméra ayant eu un rôle purement passif, et parce que, le lieu des faits est manifestement public en sorte qu’ il n’ y a pas de délit d’atteinte à l’intimité de la vie privé. Ensuite, en fait, le procédé utilisé, est tout à fait
banalisé»
: ( cf pages 187, 188 - Troisième partie, point I. Théories générales, Déroulement du procès, voir au 16. ouvrage: “Les Grands Arrêts de la Procédure
Pénale”, 3ème édition - DALLOZ, 2001, par Jean PRADEL et A. Varinard ( sur Jean Pradel: Ancien Juge d’ Instruction ). Voir aussi, ( cf p. 188, haut, et au B: «... (...) il est important d'amasser aussitôt que possible, voire pendant la commission de l'infraction, les premières preuves. La Cour de cassation avait déjà jugé que, des enregistrements téléphoniques sont des pièces à conviction et pas des actes de procédure ( Crim., 28 avril 1987, Bull. Crim. N° 173 ), et donc in-susceptibles d'annulation. (…). C'est sans doute pourquoi les derniers arrêts ne parlent plus de
pièces, mais de façon plus neutre de «moyens de preuve produits par les parties»
(Crim. 15 juin 1993, Bull. Crim. N° 210; 6 avril 1994, Bull. Crim. N° 136»). fin de citation;

 

 

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