Compte rendu du collectif stop-linky 21

18/10/2017

Compte-rendu de l’entretien en date du 26 septembre 2017 entre l’adjoint délégué à l’énergie de Dijon Métropole et le collectif stop-Linky 21 portant sur la question du droit à s’opposer au compteur Linky.

 


Etaient présents :


Jean-Patrick Masson, adjoint délégué à l’énergie, au patrimoine municipal et à la propreté de Dijon métropole.
Robert Lidon, porte-parole du collectif Stop-Linky.
Maud Gruffat, adhérente du collectif Stop-Linky.


Objet du rendez-vous : Suites données à l’entretien du 15 mars 2017.


Durée de l’entretien : Quarante-cinq minutes.


Pour rappel : Le 15 mars 2017, une délégation du Collectif Stop-Linky 21 a été reçue par les services de la mairie en présence d’Isabelle Elzière, directrice de cabinet à la Ville et à la communauté urbaine et de Jean-Patrick Masson, adjoint délégué à l'Energie, au Patrimoine municipal et à la Propreté. Ce dernier s’est engagé à écrire un courrier à ENEDIS afin que soit respecté le refus des usagers ne souhaitant pas la pose d’un Linky.


Robert Lidon a demandé à Monsieur Masson s’il avait respecté sa promesse d’écrire à ENEDIS. Celui-ci nous a confirmé l’avoir fait et n’a pas souhaité pas communiquer ni ledit courrier ni la réponse.
Monsieur Masson a affirmé avoir eu un entretien téléphonique aux environs de la fin du mois de mars 2017 avec le directeur régional d’ENEDIS et avoir obtenu une promesse orale de respect du refus des usagers ne désirant pas être équipés d’un Linky.
Monsieur Masson a réaffirmé la position de la municipalité par rapport à l’obligation d’Enedis de respecter le refus des usagers.
Monsieur Masson a pris note des noms et adresses des usagers dont le refus n’a pas été respecté après le 15 avril 2017 communiqués par le collectif.
Monsieur Masson a dit suivre le dossier Linky depuis dix ans et recueillir les témoignages.
Selon Monsieur Masson :
- Les deux inconvénients majeurs recensés auprès des gens sont le non respect de la vie privée et la crainte sanitaire par rapport à la nocivité des ondes.
- Une des craintes d’EDF serait la coupure généralisée à venir due au branchement massif des voitures électriques entre 18h00 et 20h00.
- Sur les 10 millions de personnes en précarité énergétique, une majorité ne signalerait pas leur détresse. Le linky permettrait de les identifier et de leur faire bénéficier d’un minimum d’électricité.
- L’objectif de l’Union européenne est de pouvoir faire jouer la concurrence entre les fournisseurs d’électricité. Seuls les logements équipés d’un compteur communicant pourront négocier leur tarif.
Le cas du 40 cours Fleury a été discuté afin de savoir quels moyens avaient les locataires pour refuser le Linky.
Pour rappel, bien que vingt locataires sur les vingt-cinq appartements aient signé une pétition de refus du compteur communicant et que ce refus ait été clairement apposé sur les compteurs, les habitants de l’immeuble ont subi un harcèlement physique et des menaces verbales de la part de poseurs de la société Solutions 30 du 11 mars au 31 mars 2017. Onze logements ainsi que les communs ont été équipés de Linky.
Monsieur Masson a expliqué que dans le public, il n’y a pas de syndic. Dijon Habitat n’a donc pas de syndic. Or seuls les syndics ou les propriétaires peuvent délibérer pour interdire l’accès aux communs et Dijon Habitat n’a aucun lien contractuel avec ENEDIS.
A ce jour, il n’existe pas de loi claire qui régisse les colonnes montantes d’électricité. Par arbitrage, le gouvernement a décidé que ces colonnes appartiendront à ENEDIS.
D’une manière générale, Monsieur Masson a dit que les réseaux appartiennent aux collectivités et que les compteurs appartiennent à ENEDIS.
Le cas d’une dame dont le compteur, situé à l’extérieur, a été remplacé le 8 septembre 2017 en son absence malgré son refus manifeste, a été relaté. D’après Monsieur Masson, si le compteur est à l’extérieur, on ne peut rien faire car il relève du domaine public.
Monsieur Lidon a fait remarquer que le mur et le coffret appartiennent au propriétaire de l’immeuble et de ce fait ne sont pas sur la voie publique.
En tout état de cause, il apparaît une injustice entre les personnes possédant un compteur situé à l’intérieur de leur appartement et les personnes dont le compteur est situé à l’extérieur ou dans les parties communes.
A l’issu de cet entretien, aucune réponse légale n’a été apportée pour refuser le Linky. Seule l’obligation de respecter le refus des usagers mentionnée par Monsieur Masson dans l’article du Bien Public du 18 mars 2017 peut être mise en avant.
Le collectif a remis un dossier à Monsieur Masson contenant les documents suivants :
- Copie du rapport basé sur les Cahiers de doléances des citoyens et des élus de la République Française contre le Linky, Gaspar et Cie. Ce rapport a été remis le 14 juin 2017 à Christianne Barret, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d'Or et Emmanuel Rouard, chef de du bureau de la sécurité publique.
- Argumentaire sur les dangers du Linky.
- Définition Wikipédia du CPL où il est écrit que « cette façon de faire comporte cependant un inconvénient : le réseau électrique n'est pas adapté au transport de hautes fréquences car il n'est pas blindé ».
- Imprimé mentionnant le défaut d’assurance d’ENEDIS, un article du 29 juillet 2017 intitulé : Linky la panne qui fâche et une liste des dix infractions d’ENEDIS.
- Courrier du 29 mai 2017 de Valérie Rabault, députée de Tarn-et-Garonne, adressé à Nicolas Hulot, Ministre de la transition écologique et solidaire.
- Imprimé d’ENEDIS à l’attention de ses prestataires chargés de la pose du Linky intitulé : Que faire face au refus sur le terrain ?
- Publicité d’un compteur monophasé commercialisé par ENEDIS prouvant qu’ENEDIS n’a pas seulement en stock des compteurs Linky.
- Communiqué de l’association PRIARTEM intitulé : Quand Ségolène Royal sermone ENEDIS.
Collectif Stop-Linky 21

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