RGPD

Le Règlement européen du 27 avril 2016, impose la mise en place du « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) depuis le 25 mai 2018, dans tous les pays membres de l’Union européenne (UE) (1).

En effet, le RGPD a vocation à s’appliquer à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors :

– qu’elle est établie sur le territoire de l’Union européenne ;

– que son activité cible directement des résidents européens.

Par conséquent, ce dispositif ne concerne pas uniquement les entreprises européennes, il concerne également les entreprises installées hors UE, dès lors qu’elles ont des relations commerciales avec des clients européens. Ainsi, une entreprise Américaine, doit se mettre en conformité avec le RGPD dès lors qu’elle a des clients qui résident dans un pays membres de l’UE (2).

Sa mise en place concerne toutes les entreprises qui traitent des données personnelles. Les grandes entreprises ne sont pas les seules concernées. En effet, les TPE et les PME sont également tenues de se mettre en conformité dès lors qu’elles traitent des données personnelles.

De plus, si une entreprise fait appel à des sous-traitants, ce dernier doit démontrer à l’entreprise qui la mandate, sa mise en conformité au RGPD (3).

La mise en place du RGPD ne concerne pas que les sociétés privées. En effet, les collectivités mais également les associations qui traitent des données personnelles doivent se mettre en conformité.

Néanmoins, le RGPD ne s’applique pas aux particuliers, qui collectent des données à caractère personnel pour des activités strictement personnelles. Ils sont donc dispensés de mise en conformité dès lors que la collecte de ces données n’est pas en lien avec une activité professionnelle ou commerciale (4)

https://www.juritravail.com/Actualite/conformite-rgpd/Id/286384

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La loi du 20 juin 2018 a permis l’adaptation de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 au “Paquet Européen, de protection des données”. Elle met ainsi en conformité la loi du 6 janvier 1978 avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 directement applicable dans tous les pays européens depuis le 25 mai 2018. Elle transpose également la directive “police” du 27 avril 2016 sur les fichiers en matière pénale. Le changement principal réside dans l’évolution des missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dont les pouvoirs de contrôle et de sanction sont étendus