Tuto par Next-up pour barricader un compteur 

Rappel vous avez droit de barricader vos compteurs 
Mais toujours garder la possibilité d’un montage réversible et laisser libre accès à la lecture de vos index
Le rappel de propriété privée est très important car il se situe toujours sur votre propriété même s’il est encastré dans votre mur de clôture et ouvre sur l’extérieur

Bonjour

Il est un fait que bcp de pannes sont provoquées afin de “justifier” une pose linky, en particulier sur le fonctionnement du ballon eau chaude ou l'index heures creuses. Pour éviter cela il ne reste que la protection des compteurs extérieurs. Et pour ceux qui craignent des représailles juridiques d'énédis je vous transmets mon dernier post publié avec un argument intéressant.

 

Cela concerne le barricadage des coffrets extérieurs contenant le matériel de comptage et de raccordement au réseau, ou plutôt la PROTECTION du coffret extérieur.
Dans mon courrier publié précédemment, des éléments étaient cités concernant sa propriété, le droit de le clore, de protéger son compteur contre une personne malveillante qui enlèverait les scellés évitant d’être accusé de fraude par énédis (plusieurs cas de scellés enlevés par les poseurs et intimidation pour pose linky sous menace d’accusation de fraude selon plusieurs témoignages dans plusieurs villes).


De nombreux usagers reçoivent des courriers de menaces de toutes sortes pour nous faire enlever ces protections alors que C’EST ÉNÉDIS QUI NOUS Y OBLIGE. Donc pas d’inquiétude, on se rassure car énédis n’est plus à un mensonge près.


SI ENEDIS VOUS OPPOSE SES CGV, ALORS ON LEUR OPPOSERA LEURS CGV.


Depuis la séparation entre les fournisseurs et le distributeur les CGV sont séparées, j’en ai lu quelques-unes, j’en cite 2 pour exemple.

 

Fournisseur Edf Juillet 2018
Partie CGV d’énédis 
5.5. Suspension de l’accès au RPD à l’initiative d’Enedis 
Conformément aux prescriptions du cahier des charges de concession et à la réglementation en vigueur, Enédis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas suivants : 
• Modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enédis, quelle qu'en soit la cause 
• Refus du Client de laisser Enédis accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage 


Fournisseur Direct énergie En vigueur au 18 janvier 2017
Partie des CGV d’énédis 
5-5 Suspension de l’accès au RPD à l’initiative d’ENEDIS
• modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par ENEDIS, quelle qu’en soit la cause ;
• refus du Client de laisser ENEDIS accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage

 

 

- Énédis vous rend responsable de toutes dégradations sur le matériel de comptage qu’elle qu’en soit la cause, donc le protéger par n’importe quel moyen est une obligation imposée par énédis. Aucun juge ne pourrait vous reprocher de vouloir vous prémunir d’une suspension de courant suite à des dégradations pouvant être faites par n’importe qui et dont vous seriez le seul responsable pour énédis.


- Énédis ne parle plus d’accès libre au compteur, il précise que le refus d’accès au compteur pour vérification, entretien ou relevé est une cause de suspension de l’accès au RPD. En aucun cas les CGV ne mentionnent un accès pour « son représentant, un tiers autorisé ou un sous-traitant », ni même pour la pose d’un compteur communicant.

 

Donc, non seulement énédis nous oblige à protéger nos compteurs extérieurs mais précise que c’est le personnel d’énédis qui doit y avoir accès pour vérification, entretien ou relevé et cela au moins 1 fois par an comme la loi l’oblige.


Poseur, bouge de là y-a rien à voir !

 

Henri Cohen

Lettre recommandée AR

                                                        ville de , Le

Mr/Mme .........

 adresse                           

PDL (Point de Livraison) n°……………………, tel que figurant sur ma facture

 

                                                        A l’attention de

                                                                           ENEDIS ARÉ Alsace-Franche Comté
                                                                           57, rue de Bersot

                                                                           25000 BESANÇON CEDEX 

 

Objet: Suite à votre courrier m’enjoignant par menace de libérer mon compteur

 

 

Madame, monsieur,
Je vous ai signifié par courrier recommandé le…… mon refus pour la pose d’un compteur linky mais suite aux méthodes employées par vos sous-traitants j’ai été dans l’obligation d’interdire l’accès de mon coffret de comptage extérieur.
 

Suite à votre courrier, en date du… m’enjoignant par menace d’en libérer l’accès, je vous rappelle que ce coffret extérieur renfermant le matériel de comptage et de raccordement au réseau électrique, appartenant à la collectivité territoriale, m'appartient puisqu'il est un bien immeuble, art. 516/525 code civil. J'ai le droit d'en disposer, d’en protéger l'accès et de le clore art. 647 code civil puisqu'il renferme un élément pouvant signaler mon absence voir même me mettre en cause dans une tentative de fraude si une personne malveillante enlevait les scellés de mon compteur à mon insu.


Toute loi primant sur un contrat privé ou sur des clauses de CGV liant un professionnel et un consommateur, Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, comprenez que protégé par la loi et mon libre arbitre, mon coffret restera clos et que cela ne comporte pas plus de risque pour le réseau électrique ou en matière de sécurité que pour la majorité des usagers qui possèdent un compteur intérieur et qui ne sont pas dans l'obligation de laisser leur porte ouverte. Les services de secours sont aptes à libérer un accès logement ou à casser un cadenas. Ceci est un droit qui leur est accordé mais que je vous refuse fermement. Toute destruction de mon bien entrainerait votre responsabilité et une plainte serait déposée.

Toute pose d’un compteur linky contre mon gré entrainerait une procédure judiciaire car elle relèverait d’une pose forcée subséquente à une violation de mon domaine privé et destruction de biens privés.
Bien évidemment je m'engage à vous faire parvenir, comme le code de la consommation me l'autorise, art. L224-12 code de la consommation un relevé d'index régulier et à vous en donner accès à votre demande et à date convenue pour effectuer votre contrôle.


Je vous remercie de prendre acte de ma décision et vous prie de recevoir, Monsieur le représentant légal, mes salutations distinguées

 

Nom Prénom

Signature

 

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 Ou  deuxième lettre type 

 

 Lettre recommandée AR

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Point de Livraison :

                                                                                                                                           

                                                                            ENEDIS ARÉ Alsace-Franche Comté
                                                                           57, rue de Bersot

                                                                           25000 BESANÇON CEDEX 

                                      

                                                                                                                         Ville de          Le  

 

Objet : Votre courrier intitulé « Obstruction à l’accès au compteur »

 

Madame

Monsieur

 

C’est avec surprise que j’ai reçu votre courrier du ________________ m’enjoignant de « retirer les éléments qui empêchent l’accès à mon compteur », afin, implicitement, que vos sous-traitants puissent le remplacer par un compteur communicant Linky.

 

Puisque vous vous dites « particulièrement attentif à mes préoccupations » et « soucieux de conserver ma confiance », vous avez certainement compris que je ne souhaite pas voir le remplacement de mon compteur actuel, qui remplit parfaitement son office, sans collecter d’informations sur ma vie via mes consommations électriques pour les monnayer ensuite, et sans envoyer dans les câbles de mon installation privée des fréquences rayonnantes néfastes pour ma santé et non prévues dans mon contrat de fourniture d’électricité.

 

Dans ces conditions, et puisque vos sous-traitants – encouragés par les fiches d’instructions que vous leur communiquez -  ne respectent pas le souhait de vos clients de ne pas se voir imposer un tel compteur, alors que rien dans la Loi de Transition Energétique ne les obligent à l’accepter, j’ai été contraint de protéger moi-même l’accès à mon compteur, pour que, dans un pays pourtant censé être démocratique, mon choix soit respecté.

 

Aujourd’hui, vous me demander de retirer ces protections. Il faudrait que vous ayez accès au compteur en tout temps au prétexte qu’il pourrait y avoir un problème électrique qui pourrait « mettre en péril la sécurité du réseau public de distribution ainsi que celle de tiers ».

 

Pourtant, je m’étonne :

 

  1. que vous ne demandiez pas aussi aux 20 millions de foyers français qui ont le compteur à l’intérieur de leur logement de laisser leur porte d’entrée ouverte, afin de laisser l’accès au compteur en tout temps à vos techniciens « pour raison de sécurité ».

 

  1. que vous ne sachiez pas qu’en cas de problème électrique sur mon compteur, une simple coupure au transformateur est possible pour éviter de « mettre en péril le réseau basse tension ».

 

 

  1. et que, depuis un an et demi que des gens barricadent leurs compteurs, vous n’ayez pas envoyé plus tôt ce type de courrier, s’il y avait réellement un « péril » de ce genre.

 

C’est pourquoi, afin de vous aider à « conservez ma confiance », je tenais à vous préciser qu’il serait préférable de changer de méthode : commencez par ne pas me menacer « d’engager ma responsabilité devant les tribunaux compétents », et acceptez que mon souhait de client et de citoyen libre soit respecté, et nous serons sur une meilleure voie que celle que vous avez choisie de prendre…

 

 

                                                                                             signature

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